Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-719 du 29 juillet 2025 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-719 du 29 juillet 2025 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce)
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, y compris à Wallis-et-Futuna.