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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-719 du 29 juillet 2025 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-719 du 29 juillet 2025 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-1459 du 26 décembre 2012
Art. 2