Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2025 pris pour l'application à la juridiction administrative du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2025 pris pour l'application à la juridiction administrative du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.