Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juillet 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.