I. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, et dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères décrites dans la note du 30 janvier 2020 portant organisation de la direction de la direction générale de l'aviation civile susvisée, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à M. Gilbert Guicheney, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères, et à Mme Karine Gay, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce dans la limite de 3 000 000 € (HT) pour les actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, tous bons de commande et tous actes de sous-traitance des marchés publics quels que soient leurs montants.