Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Sud-Ouest décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à Mme Carine Fuligni, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du secrétariat inter-régional, et à Mme Sylvie Courouge, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat inter-régional ;
b) En l'absence de Mme Carine Fuligni et de Mme Sylvie Courouge, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Isabelle Sénicourt, attachée d'administration de l'Etat, responsable du management de la performance ;
c) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division ressources humaines, à M. Pascal Mercier, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, chef de la division des ressources humaines ;
d) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division finances, à M. Jérôme Vachez, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division finances, notamment les actes portant sur les dépenses médicales, sociales et de restauration.
II. - Au sein de la division finances :
a) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à :
- M. Jérôme Vachez, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Pierre Pensier, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Richard Ponchon, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
- Mme Cindy Duffié, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
- Mme Tiphanie Mosaka, adjointe d'administration de l'aviation civile ;
- Mme Catherine Dova, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
- Mme Karine Pelletant, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
- Mme Fanny Millet, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de deuxième classe, jusqu'au 31 août 2025 ;
- Mme Emilie Laporte, adjointe d'administration, à compter du 1er août 2025 ;
- Mme Mylène Gros, adjointe d'administration, à compter du 1er septembre 2025 ;
- Mme Lysiane Gouilly, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
- Mme Florence Escorne-Joly, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
- M. Mohamed Bouzalmat, assistant d'administration, à compter du 1er septembre 2025 ;
- Mme Laurence Bresson, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
- Mme Marie-Noëlle Snanedj, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
- Mme Pascale Giral, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
- M. Laurent Genolini, adjoint d'administration principal de l'aviation civile de deuxième classe ;
- Mme Alizée Poittevin, adjointe d'administration de l'aviation civile ;
- Mme Agnès Tracol, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
- Mme Zélia Braz, assistante d'administration de classe normale ;
- Mme Sylviane Raynaud, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe ;
- M. Stéphane Rouzeau, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
- Mme Catherine Carrère, intérimaire ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à :
- M. Jérôme Vachez, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Pierre Pensier, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Richard Ponchon, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
- Mme Sylviane Raynaud, adjointe d'administration principale de l'aviation civile de première classe.
III. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au a du I s'exerce, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.