Articles

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile))


Dans la limite des attributions du secrétariat inter-régional Centre-Est décrites dans la note du 19 novembre 2021 susvisée :
I. - Délégation est donnée à l'effet :


a) De signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, ainsi que toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion des décrets, à Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du secrétariat inter-régional, et à Mme Christine Queyranne, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du secrétariat inter-régional ;
b) De signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la division ressources humaines à Mme Morgane Sivera, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division ressources humaines ;
c) D'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » à Mme Ilham Pauze, adjointe d'administration de l'aviation civile.


II. - Au sein de la division finances :


a) Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, et d'effectuer tous actes, pièces administratives et opérations, liés à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à Mme Corinne Vaysse, assistante d'administration de classe supérieure, cheffe de la division finances ;
b) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à l'exécution des dépenses et des recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », à :
- M. Bernard Autissier, adjoint principal d'administration de première classe, jusqu'au 30 septembre 2025 ;
- M. Dany Soupire, adjoint principal d'administration de première classe ;
- Mme Isabelle Queouron, adjointe principale d'administration de première classe ;
- Mme Tiffani Milone, adjointe d'administration stagiaire ;
- Mme Frédérique Bourne-Chastel, assistante d'administration de classe supérieure ;
- M. Yves Foddis, assistant d'administration de classe normale, gestionnaire finances ;
c) Délégation est donnée à l'effet d'effectuer les opérations liées à la gestion des immobilisations à Mme Corinne Vaysse, assistante d'administration de classe supérieure, cheffe de la division finances, et à Mme Frédérique Bourne-Chastel, assistante d'administration de classe supérieure.


III. - En matière de marchés publics, les délégations mentionnées au a du I s'exercent, dans la limite de 90 000 € (HT), pour chaque acte et pièce administrative relatifs à la passation et à l'exécution des marchés.