Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/07/2025 (Arrêté du 25 juillet 2025 pris en application de l'article 9 du décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2026.