Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2025 pris en application de l'article 9 du décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2025 pris en application de l'article 9 du décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire)
Seules les cotisations versées au titre des garanties complémentaires mentionnées à l'article 3 du décret du 9 avril 2025 susvisé font l'objet de la participation prévue à l'article 1er du présent arrêté.