Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 novembre 2016
Sct. Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics, Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Les instances du Conseil de normalisation des comptes publics, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Le collège, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Les commissions permanentes, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Les groupes de travail, Art. 14-1, Sct. Le comité consultatif d'orientation, Art. 15, Sct. Les services, Art. 16, Art. 18