Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (direction nationale garde-côtes des douanes))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 juillet 2025 portant délégation de signature (direction nationale garde-côtes des douanes))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.