Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à l'assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R731-32, Art. R731-32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R731-20, Art. R731-60-1, Art. R732-4-1