Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025 relatif à l'assiette de la contribution sociale généralisée et des cotisations sociales dues par les travailleurs non-salariés)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R131-7, Art. R131-8, Art. R613-1-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée, Sct. Section 1 : Modalités de calcul de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, Art. R136-1, Art. R136-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R655-1