Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-706 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 modifié portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-706 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 modifié portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal)
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.