Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-705 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 modifié portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-705 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-611 du 24 juin 2004 modifié portant création d'un Office central de lutte contre la délinquance itinérante)
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.