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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-711 du 25 juillet 2025 relatif aux prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 38