Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-704 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 modifié portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-704 du 25 juillet 2025 modifiant le décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 modifié portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité et les crimes de haine)
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.