Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-710 du 26 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-710 du 26 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal)
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.