Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-710 du 26 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-710 du 26 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.