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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-709 du 25 juillet 2025 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-709 du 25 juillet 2025 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte)


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.