Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-709 du 25 juillet 2025 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-709 du 25 juillet 2025 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte)
Il est mis fin par décret à l'application de tout ou partie des mesures prévues par le présent décret avant l'échéance mentionnée à l'article 1er lorsque les circonstances en justifiant l'application cessent.