Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2025 relatif à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2025 relatif à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.