Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2025 relatif à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 juillet 2025 relatif à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2025.