Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/07/2025 (Arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'application de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail)

Le montant des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine pris en compte pour l'évaluation du montant de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail est fixé lorsque l'éloignement est opéré à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon en fonction des zones géographiques du pays dont est originaire l'étranger, conformément au tableau ci-après :