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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-702 du 25 juillet 2025 relatif au Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-702 du 25 juillet 2025 relatif au Fonds national de cautionnement des achats des produits de la mer)


Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.