Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-700 du 25 juillet 2025 relatif à la durée de désignation du prestataire du service universel postal)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-700 du 25 juillet 2025 relatif à la durée de désignation du prestataire du service universel postal)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.