Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-700 du 25 juillet 2025 relatif à la durée de désignation du prestataire du service universel postal)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-700 du 25 juillet 2025 relatif à la durée de désignation du prestataire du service universel postal)
Le prestataire du service universel postal est désigné pour une durée de dix ans.