Article 22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/10/2025 (Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

L'agent contractuel peut solliciter un congé sans rémunération pour créer ou reprendre une entreprise. Ce congé est accordé à l'agent sous réserve des nécessités de service et de l'appréciation par l'autorité dont il relève de la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées au cours des trois années précédentes dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.

Cette demande doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.