Article R371-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R371-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 331-4 à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au régime général de sécurité sociale est applicable de plein droit.