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Article R371-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R371-10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Pour l'application du premier alinéa de l'article R. 327-51 et de l'article R. 327-52 à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables de plein droit.