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Article R360-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R360-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Un arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la santé et des ministres intéressés définit les conditions de santé nécessaires à l'exercice des fonctions d'expert technique international hors du territoire européen de la France et l'organisation des visites médicales mentionnées à l'article R. 360-7.