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Article R351-50 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/10/2025
(Code général de la fonction publique)
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Article R351-50 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/10/2025
(Code général de la fonction publique)
La gestion administrative du fonds est confiée à la Caisse des dépôts et consignations.