Articles

Article R351-45 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R351-45 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Le directeur du fonds est nommé par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées de la fonction publique, des collectivités territoriales, de la santé et du budget, pour une durée de trois ans renouvelable.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité national.