Articles

Article R351-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R351-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Le gestionnaire administratif peut, au titre de sa mission de contrôle prévue au 4° de l'article R. 351-51, demander à l'employeur tous les éléments justificatifs permettant de vérifier sa déclaration.