Article R333-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R333-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
L'obligation mentionnée à l'article R. 333-11 s'applique à l'autorité territoriale mentionnée à l'article L. 333-1, en application de l'interdiction prévue à l'article L. 333-2.