Article R332-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R332-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Les modalités de la procédure de recrutement sont mises en œuvre par l'autorité de recrutement dans des conditions identiques pour l'ensemble des candidats à un même emploi permanent de la fonction publique.