Article R332-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R332-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Les dispositions de la présente sous-section régissent l'accès aux emplois permanents pourvus par les agents mentionnés à l'article R. 331-1 ainsi que l'accès à l'ensemble des autres emplois permanents de l'Etat pourvus par des agents contractuels.