Article R326-47 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R326-47 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l'aptitude professionnelle de l'agent bénéficiant d'un contrat « Parcours d'accès à la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat » est examinée par une commission de titularisation.