Article R326-43 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R326-43 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Il n'est pas versé d'indemnité de licenciement en cas de rupture du contrat avant son terme pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 326-42.