Article R325-31 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R325-31 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Des commissions d'équivalence déconcentrées peuvent être instituées par le président du Centre national de la fonction publique territoriale auprès des délégations régionales ou interdépartementales de ce centre.