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Article R325-29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)

Article R325-29 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)


Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition et de fonctionnement des commissions d'équivalence.