Article R325-28 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R325-28 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Chacune des commissions d'équivalence mentionnées à l'article R. 325-27 est instituée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. Cet arrêté fixe la liste des concours pour lesquels la commission est compétente.