Article R313-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Article R313-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code général de la fonction publique)
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.