Article D313-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/10/2025 (Code général de la fonction publique)

Toute commune ayant obtenu le classement mentionné à l'article L. 133-13 du code du tourisme peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues par la présente sous-section.