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Article R313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)

Article R313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)


La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire n'est pas affectée par le changement de catégorie d'un établissement lorsque ce dernier passe, en application des dispositions de la présente section, d'une catégorie à une catégorie inférieure.