Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Sct. Livre III : RECRUTEMENT, Sct. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Section 1 : Publicité des avis de création ou de vacance d'emploi, Sct. Sous-section 1 : Publication dans l'espace numérique commun aux employeurs publics, Sct. Paragraphe 1 : Principes, Art. D311-1, Art. D311-2, Art. D311-3, Sct. Paragraphe 2 : Dérogations, Art. D311-4, Art. D311-5, Art. D311-6, Sct. Sous-section 2 : Autres modalités de publicité, Art. R311-7, Sct. Section 2 : Contenu des avis de création ou de vacance d'emploi, Art. D311-8, Art. D311-9, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT, Art. , Sct. Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, Sct. Section 1 : Changement de catégorie démographique d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, Art. R313-1, Art. R313-2, Sct. Sous-section 1 : Mesure de l'importance démographique d'une commune érigée en « station classée de tourisme », Art. D313-3, Art. D313-4, Art. D313-5, Art. D313-6, Art. D313-7, Sct. Sous-section 2 : Mesure de l'importance démographique d'une collectivité compétente à l'égard d'un quartier prioritaire de la politique de la ville, Art. D313-8, Art. D313-9, Art. D313-10, Art. D313-11, Art. D313-12, Sct. Section 2 : Règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades, Sct. Sous-section 1 : Règles générales, Art. R313-13, Art. R313-14, Art. R313-15, Art. R313-16, Art. R313-17, Art. R313-18, Sct. Sous-section 2 : Situation du fonctionnaire en cas de changement de catégorie démographique, Art. R313-19, Sct. Chapitre IV : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, Art. , Sct. Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES, Sct. Chapitre Ier : CONTRÔLE PRÉALABLE DES CONDITIONS D'ACCÈS AU STATUT DE FONCTIONNAIRE, Sct. Section 1 : Conditions de santé pour l'exercice de certaines fonctions, Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Sct. Section 2 : Modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-section 1 : Recrutement par concours ou par voie de détachement, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au recrutement par voie de détachement, Art. R321-7, Art. R321-8, Art. R321-9, Art. R321-10, Art. R321-11, Sct. Sous-section 3 : Modalités de classement dans les corps, cadres d'emplois ou emplois de la fonction publique, Art. R321-12, Art. R321-13, Art. R321-14, Art. R321-15, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS RECRUTEMENTS, Sct. Section unique : Dispositions applicables à certains recrutements dans la fonction publique territoriale, Art. R322-1, Sct. Chapitre III : PRÉPARATION AUX PROCÉDURES DE RECRUTEMENT, Art. , Sct. Chapitre IV : RECUL OU SUPPRESSION DE L'ÂGE MAXIMAL POUR LE RECRUTEMENT, Art. R324-1, Sct. Chapitre V : RECRUTEMENT PAR CONCOURS, Sct. Section 1 : Ouverture des concours, Sct. Sous-section 1 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R325-1, Art. R325-2, Art. R325-3, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R325-4, Art. R325-5, Art. R325-6, Art. R325-7, Art. R325-8, Sct. Section 2 : Admission à concourir, Sct. Sous-section 1 : Dérogation aux conditions de titre ou diplôme, Art. R325-9, Sct. Sous-section 2 : Equivalence de titre ou diplôme, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R325-10, Art. R325-11, Art. R325-12, Sct. Paragraphe 2 : Equivalence de titre ou diplôme sanctionnant un niveau d'études déterminé, Art. R325-13, Art. R325-14, Art. R325-15, Sct. Paragraphe 3 : Equivalence de titre ou de diplôme spécifique, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R325-16, Art. R325-17, Art. R325-18, Art. R325-19, Art. R325-20, Art. R325-21, Art. R325-22, Art. R325-23, Art. R325-24, Art. R325-25, Art. R325-26, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R325-27, Art. R325-28, Art. R325-29, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R325-30, Art. R325-31, Art. R325-32, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R325-33, Art. R325-34, Sct. Sous-section 3 : Conditions particulières exigées pour certains concours de la fonction publique de l'Etat, Art. R325-35, Sct. Section 3 : Inscription aux concours, Sct. Sous-section 1 : Inscription aux concours par voie électronique, Art. R325-36, Art. R325-37, Art. R325-38, Art. R325-39, Art. R325-40, Art. R325-41, Art. R325-42, Art. R325-43, Art. R325-44, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R325-45, Art. R325-46, Art. R325-47, Art. R325-48, Art. R325-49, Art. R325-50, Art. R325-51, Art. R325-52, Art. R325-53, Art. R325-54, Art. R325-55, Art. R325-56, Art. R325-57, Art. R325-58, Sct. Section 4 : Collecte et utilisation de données relatives aux candidats, Sct. Sous-section 1 : Base de données « Base concours », Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R325-59, Art. R325-60, Sct. Paragraphe 2 : Données administratives d'organisation des concours, Art. R325-61, Art. R325-62, Art. R325-63, Art. R325-64, Sct. Paragraphe 3 : Données issues de l'« Enquête concours », Art. R325-65, Art. R325-66, Art. R325-67, Sct. Paragraphe 4 : Confidentialité, conservation, sauvegarde et transmission des données collectées, Art. R325-68, Art. R325-69, Art. R325-70, Art. R325-71, Art. R325-72, Sct. Sous-section 2 : Base de données « Concours FPT », Art. R325-73, Art. R325-74, Art. R325-75, Art. R325-76, Art. R325-77, Art. R325-78, Art. R325-79, Art. R325-80, Art. R325-81, Art. R325-82, Art. R325-83, Sct. Section 5 : Organisation et attributions des jurys, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R325-84, Art. R325-85, Art. R325-86, Art. R325-87, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Sct. Paragraphe 1 : Composition des jurys, Art. R325-88, Art. R325-89, Art. R325-90, Art. R325-91, Art. R325-92, Art. R325-93, Art. R325-94, Art. R325-95, Art. R325-96, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement des jurys, Art. R325-97, Art. R325-98, Art. R325-99, Art. R325-100, Art. R325-101, Sct. Section 6 : Organisation des épreuves, Sct. Sous-section 1 : Recours à la visioconférence pour l'organisation des concours, Art. R325-102, Art. R325-103, Art. R325-104, Art. R325-105, Art. R325-106, Art. R325-107, Art. R325-108, Art. R325-109, Art. R325-110, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R325-111, Art. R325-112, Art. R325-113, Art. R325-114, Art. R325-115, Sct. Section 7 : Nomination des lauréats, Sct. Sous-section 1 : Liste complémentaire dans la fonction publique de l'Etat, Art. R325-116, Art. R325-117, Art. R325-118, Art. R325-119, Art. R325-120, Sct. Sous-section 2 : Listes d'admissibilité et d'admission dans la fonction publique territoriale, Art. R325-121, Art. R325-122, Art. R325-123, Art. R325-124, Art. R325-125, Sct. Sous-section 3 : Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la fonction publique territoriale, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R325-126, Art. R325-127, Art. R325-128, Art. R325-129, Art. R325-130, Art. R325-131, Art. R325-132, Art. R325-133, Art. R325-134, Art. R325-135, Art. R325-136, Art. R325-137, Art. R325-138, Sct. Paragraphe 2 : Elèves du Centre national de la fonction publique territoriale, Art. R325-139, Sct. Section 8 : Modalités particulières d'organisation des concours, Art. R325-140, Art. R325-141, Art. R325-142, Sct. Chapitre VI : AUTRES MODALITÉS D'ACCÈS AUX FONCTIONS PUBLIQUES, Art. R326-1, Sct. Section 1 : Modalités particulières d'accès, Sct. Sous-section 1 : Militaires et anciens militaires, Art. R326-2, Sct. Sous-section 2 : Conjoints et partenaires de certains agents publics, Art. R326-3, Art. R326-4, Sct. Sous-section 3 : Tour extérieur, Art. R326-5, Sct. Section 2 : Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R326-6, Art. R326-7, Sct. Sous-section 2 : Modalités de recrutement, Art. R326-8, Art. R326-9, Art. R326-10, Art. R326-11, Art. R326-12, Art. R326-13, Art. R326-14, Art. R326-15, Art. R326-16, Art. R326-17, Art. R326-18, Art. R326-19, Art. R326-20, Art. R326-21, Art. R326-22, Art. R326-23, Sct. Sous-section 3 : Déroulement du contrat, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R326-24, Sct. Paragraphe 2 : Formation des bénéficiaires, Art. R326-25, Art. R326-26, Art. R326-27, Art. R326-28, Art. R326-29, Art. R326-30, Art. R326-31, Art. R326-32, Art. R326-33, Sct. Paragraphe 3 : Temps de travail, Art. R326-34, Sct. Paragraphe 4 : Congés, Art. R326-35, Art. R326-36, Art. R326-37, Sct. Paragraphe 5 : Rémunération, Art. R326-38, Art. R326-39, Sct. Sous-section 4 : Fin du contrat, Art. R326-40, Art. R326-41, Art. R326-42, Art. R326-43, Art. R326-44, Art. R326-45, Art. R326-46, Sct. Sous-section 5 : Commission de titularisation, Art. R326-47, Art. R326-48, Art. R326-49, Art. R326-50, Art. R326-51, Art. R326-52, Art. R326-53, Art. R326-54, Art. R326-55, Art. R326-56, Sct. Sous-section 6 : Bilan des recrutements, Art. R326-57, Sct. Chapitre VII : STAGE ET TITULARISATION, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R327-1, Art. R327-2, Art. R327-3, Art. R327-4, Sct. Section 2 : Report du stage, Art. R327-5, Art. R327-6, Art. R327-7, Art. R327-8, Sct. Section 3 : Durée du stage, Sct. Sous-section 1 : Durée normale du stage, Art. R327-9, Sct. Sous-section 2 : Prolongation du stage, Art. R327-10, Art. R327-11, Art. R327-12, Art. R327-13, Sct. Section 4 : Déroulement du stage, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R327-14, Art. R327-15, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et hospitaliers dont le stage se déroule dans un établissement de formation, Art. R327-16, Art. R327-17, Art. R327-18, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R327-19, Art. R327-20, Sct. Sous-section 2 : Discipline, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R327-21, Art. R327-22, Art. R327-23, Art. R327-24, Art. R327-25, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat, Art. R327-26, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R327-27, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R327-28, Sct. Sous-section 3 : Travail à temps partiel, Art. R327-29, Art. R327-30, Sct. Sous-section 4 : Congés et autorisations d'absence, Art. R327-31, Sct. Paragraphe 1 : Congés acquis au titre d'un compte-épargne temps, Art. R327-32, Sct. Paragraphe 2 : Congé parental, Art. R327-33, Art. R327-34, Sct. Paragraphe 3 : Congés liés à des activités civiques, Art. R327-35, Sct. Paragraphe 4 : Congés pour raisons de santé, Art. R327-36, Art. R327-37, Art. R327-38, Art. R327-39, Art. R327-40, Art. R327-41, Sct. Paragraphe 5 : Congés sans traitement propres aux fonctionnaires stagiaires, Art. R327-42, Art. R327-43, Art. R327-44, Art. R327-45, Art. R327-46, Sct. Sous-section 5 : Rémunération, avantages divers et prise en charge de frais, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. R327-47, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres à la fonction publique territoriale, Art. R327-48, Art. R327-49, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres à la fonction publique hospitalière, Art. R327-50, Sct. Sous-section 6 : Protection sociale, Art. R327-51, Art. R327-52, Art. R327-53, Art. R327-54, Sct. Section 5 : Report de la fin du stage, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R327-55, Art. R327-56, Art. R327-57, Art. R327-58, Art. R327-59, Art. R327-60, Art. R327-61, Art. R327-62, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ou hospitaliers dont le stage se déroule dans un établissement de formation, Art. R327-63, Art. R327-64, Sct. Section 6 : Fin anticipée du stage, Sct. Sous-section 1 : Démission, Art. R327-65, Sct. Sous-section 2 : Licenciement pour insuffisance professionnelle, Art. R327-66, Art. R327-67, Art. R327-68, Art. R327-69, Sct. Section 7 : Titularisation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R327-70, Art. R327-71, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux fonctionnaires stagiaires territoriaux de catégorie A, Art. R327-72, Art. R327-73, Art. R327-74, Art. R327-75, Sct. Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. R331-1, Sct. Section 1 : Conditions d'accès aux emplois pourvus par des agents contractuels, Art. R331-2, Art. R331-3, Art. R331-4, Art. R331-5, Sct. Section 2 : Contenu du contrat, Sct. Sous-section 1 : Elaboration du contrat, Art. R331-6, Art. R331-7, Art. R331-8, Art. R331-9, Art. R331-10, Art. R331-11, Sct. Sous-section 2 : Evolution du contrat, Art. R331-12, Art. R331-13, Sct. Chapitre II : POSSIBILITÉS DE RECRUTEMENT PAR CONTRAT, Sct. Section 1 : Emplois permanents, Sct. Sous-section 1 : Modalités de la procédure de recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent, Art. R332-1, Art. R332-2, Art. R332-3, Art. R332-4, Art. R332-5, Art. R332-6, Art. R332-7, Art. R332-8, Art. R332-9, Art. R332-10, Art. R332-11, Art. R332-12, Art. R332-13, Art. R332-14, Art. R332-15, Art. R332-16, Art. R332-17, Art. R332-18, Art. R332-19, Sct. Sous-section 2 : Période d'essai, Art. R332-20, Art. R332-21, Art. R332-22, Art. R332-23, Art. R332-24, Art. R332-25, Sct. Sous-section 3 : Renouvellement du contrat, Art. R332-26, Art. R332-27, Art. R332-28, Art. R332-29, Art. R332-30, Art. R332-31, Sct. Section 2 : Emplois temporaires, Art. R332-32, Sct. Sous-section 1 : Accroissement temporaire d'activité, Art. R332-33, Sct. Sous-section 2 : Contrats de projet, Sct. Paragraphe 1 : Elaboration du contrat, Art. R332-34, Art. R332-35, Art. R332-36, Art. R332-37, Sct. Paragraphe 2 : Renouvellement du contrat, Art. R332-38, Art. R332-39, Art. R332-40, Sct. Chapitre III : AGENTS CONTRACTUELS TERRITORIAUX RECRUTÉS SUR DES EMPLOIS PARTICULIERS, Sct. Section unique : Collaborateurs de cabinet, Sct. Sous-section 1 : Recrutement, Art. R333-1, Art. R333-2, Art. R333-3, Art. R333-4, Art. R333-5, Sct. Sous-section 2 : Effectifs, Art. R333-6, Art. R333-7, Art. R333-8, Art. R333-9, Art. R333-10, Sct. Sous-section 3 : Interdiction d'emploi, Art. R333-11, Art. R333-12, Art. R333-13, Art. R333-14, Art. R333-15, Sct. Chapitre IV : RECOURS À DES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ, Sct. Section 1 : Modalités de la mise à disposition d'agents de droit privé, Art. R334-1, Art. R334-2, Art. R334-3, Art. R334-4, Sct. Section 2 : Obligations déontologiques applicables aux salariés de droit privé, Art. R334-5, Sct. Titre IV : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT ET EMPLOIS DE DIRECTION, Sct. Chapitre Ier : EMPLOIS À LA DÉCISION DU GOUVERNEMENT, Art. R341-2, Sct. Chapitre II : EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ÉTAT, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R342-1, Art. R342-2, Sct. Section 2 : Publicité des avis de création ou de vacance d'emploi, Art. R342-3, Art. R342-4, Art. R342-5, Sct. Section 3 : Conditions de nomination dans l'emploi, Art. R342-6, Art. R342-7, Art. R342-8, Sct. Section 4 : Modalités de sélection, Art. R342-9, Art. R342-10, Art. R342-11, Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14, Art. R342-15, Art. R342-16, Art. R342-17, Sct. Chapitre III : EMPLOIS SUPÉRIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables aux emplois fonctionnels de direction, Art. R343-1, Art. R343-2, Art. R343-3, Art. R343-4, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux emplois de directeur général de certains établissements publics, Art. R343-5, Art. R343-6, Sct. Chapitre IV : EMPLOIS SUPÉRIEURS HOSPITALIERS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R344-1, Art. R344-2, Art. R344-3, Sct. Section 2 : Publicité des avis de création ou de vacance d'emploi, Art. R344-4, Art. R344-5, Art. R344-6, Art. R344-7, Sct. Section 3 : Conditions de nomination dans l'emploi, Art. R344-8, Art. R344-9, Art. R344-10, Art. R344-11, Sct. Section 4 : Modalités de sélection, Art. R344-12, Art. R344-13, Art. R344-14, Art. R344-15, Art. R344-16, Art. R344-17, Art. R344-18, Art. R344-19, Art. R344-20, Art. R344-21, Art. R344-22, Sct. Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP, Sct. Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE, Art. R351-1, Sct. Section 1 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi, Art. D351-2, Sct. Sous-section 1 : Modalités de calcul du taux d'emploi, Art. R351-3, Art. R351-4, Art. R351-5, Sct. Sous-section 2 : Déclaration annuelle, Art. R351-6, Art. R351-7, Sct. Sous-section 3 : Mise en œuvre de l'obligation d'emploi par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Sct. Paragraphe 1 : Modalités de calcul, Art. R351-8, Art. R351-9, Sct. Paragraphe 2 : Dépenses déductibles, Art. R351-10, Art. R351-11, Art. R351-12, Art. R351-13, Art. R351-14, Art. R351-15, Art. R351-16, Sct. Sous-section 4 : Sanction administrative, Art. R351-17, Art. , Art. R351-18, Sct. Section 2 : Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, Sct. Sous-section 1 : Comité national, Sct. Paragraphe 1 : Composition, Art. R351-19, Art. R351-20, Art. R351-21, Art. R351-22, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement, Art. R351-23, Art. R351-24, Art. R351-25, Art. R351-26, Sct. Paragraphe 3 : Attributions, Art. R351-27, Art. R351-28, Art. R351-29, Sct. Sous-section 2 : Comités locaux, Sct. Paragraphe 1 : Composition, Art. R351-30, Art. R351-31, Art. R351-32, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement, Art. R351-33, Art. R351-34, Art. R351-35, Art. R351-36, Sct. Paragraphe 3 : Attributions, Art. R351-37, Art. R351-38, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Sct. Paragraphe 1 : Durée du mandat et cessation des fonctions, Art. R351-39, Art. R351-40, Art. R351-41, Sct. Paragraphe 2 : Facilités accordées aux membres du comité national et des comités locaux, Art. R351-42, Art. R351-43, Sct. Section 3 : Tutelle, direction, gestion du fonds, Sct. Sous-section 1 : Tutelle du fonds, Art. R351-44, Sct. Sous-section 2 : Directeur du fonds, Art. R351-45, Art. R351-46, Sct. Sous-section 3 : Dispositions financières, Art. R351-47, Art. R351-48, Art. R351-49, Sct. Sous-section 4 : Missions dévolues au gestionnaire administratif du fonds, Art. R351-50, Art. R351-51, Art. R351-52, Art. R351-53, Art. R351-54, Art. R351-55, Sct. Section 4 : Financement d'actions par le fonds, Sct. Sous-section 1 : Actions susceptibles d'être financées, Art. R351-56, Art. R351-57, Art. R351-58, Art. R351-59, Sct. Sous-section 2 : Demandes de financement des agents, Art. R351-60, Art. R351-61, Art. R351-62, Sct. Chapitre II : RECRUTEMENT ET CONDITIONS D'ACCÈS AUX EMPLOIS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP, Sct. Section 1 : Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens, Art. R352-1, Art. R352-2, Art. R352-3, Art. R352-4, Sct. Section 2 : Recrutement de personnes en situation de handicap en application des dispositions de l'article L. 352-4, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R352-5, Art. R352-6, Sct. Sous-section 2 : Conditions de diplôme, titre ou de niveau d'étude, Art. R352-7, Art. R352-8, Art. R352-9, Art. R352-10, Art. R352-11, Sct. Sous-section 3 : Déroulement du contrat, Sct. Paragraphe 1 : Modalités de recrutement, Art. R352-12, Sct. Paragraphe 2 : Situation de l'agent en cours de contrat, Art. R352-13, Art. R352-14, Art. R352-15, Art. R352-16, Art. R352-17, Art. R352-18, Art. R352-19, Art. R352-20, Sct. Paragraphe 3 : Prolongation de la durée du contrat, Art. R352-21, Art. R352-22, Art. R352-23, Sct. Sous-section 4 : Terme du contrat, Sct. Paragraphe 1 : Appréciation de l'aptitude professionnelle, Art. R352-24, Art. R352-25, Sct. Paragraphe 2 : Titularisation, Art. R352-26, Art. R352-27, Art. R352-28, Art. R352-29, Art. R352-30, Art. R352-31, Sct. Paragraphe 3 : Renouvellement du contrat, Art. R352-32, Art. R352-33, Art. R352-34, Art. R352-35, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses, Art. R352-36, Sct. Chapitre III : DROITS DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP, Art. , Sct. Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX, Sct. Section 1 : Conditions d'exercice des fonctions, Sct. Sous-section 1 : Situation administrative, Art. R360-1, Art. R360-2, Art. R360-3, Art. R360-4, Art. R360-5, Art. R360-6, Sct. Sous-section 2 : Conditions de santé, Art. R360-7, Art. R360-8, Sct. Sous-section 3 : Formation, Art. R360-9, Art. R360-10, Art. R360-11, Sct. Sous-section 4 : Congés administratifs, Art. R360-12, Art. R360-13, Art. R360-14, Art. R360-15, Sct. Sous-section 5 : Protections liées à la maladie, l'accident et l'invalidité, Art. R360-16, Sct. Sous-section 6 : Appréciation de la valeur professionnelle, Art. R360-17, Art. R360-18, Art. R360-19, Art. R360-20, Sct. Section 2 : Prise en compte de l'exercice de fonctions d'expert technique international dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, Sct. Sous-section 1 : Majoration d'ancienneté des fonctionnaires, Art. R360-21, Art. R360-22, Sct. Sous-section 2 : Avancement dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, Art. R360-23, Art. R360-24, Art. R360-25, Art. R360-26, Sct. Sous-section 3 : Fin de détachement, Art. R360-27, Art. R360-28, Sct. Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, Art. R371-1, Art. R371-2, Art. R371-3, Art. R371-4, Art. R371-5, Art. R371-6, Art. R371-7, Art. R371-8, Art. R371-9, Art. R371-10, Art. R371-11, Sct. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA, À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, Art. R372-1, Art. R372-2, Art. R372-3, Art. R372-4, Art. R372-5, Art. R372-6, Art. R372-7