Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-97 du 5 février 2020
Sct. Annexe, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-97 du 5 février 2020
Art. 1