Article 59 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Art. 21 bis