Article 53 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
Art. 2