Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7